Procédure pour la délivrance d'un agrément
présentation
Créer une grande école ou une université privée
PROCEDURE POUR LA DELIVRANCE D’UN AGREMENT D’ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Conformément au décret N° 97-675 du 3 décembre 1997, la Côte d’Ivoire a décidé de concéder en partie le service public de l’éducation à des établissements privés. Ce faisant, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en charge de la mise en œuvre de cette concession, a élaboré une procédure en cinq étapes en vue de l’obtention d’un agrément d’établissement privé d’enseignement supérieur.
- Ouverture de la session et dépôt de dossier ;
- Instruction et traitement des dossiers administratifs ;
- Préparation de la Commission Technique Interministérielle (CTI) ;
- Tenue de la Commission Technique Interministérielle ;
- Préparation des arrêtés et de leur signature par Monsieur le Ministre.
1) OUVERTURE DE LA SESSION ET DEPOT DE DOSSIER (02 janvier au 31 mai)
Conforment à l’arrêté n° 361 du 19 Juin 2007 fixant les conditions d’autorisation de création et d’ouverture, des Grandes Ecoles et Universités Privées et sur instruction de Monsieur le Ministre, le dépôt de dossier débute le 02 janvier et prend fin le 31 mai de l’année en cours.
2) INSTRUCTION ET TRAITEMENT DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS (01 juin au 31 juillet)
Le service agrément est chargé de :
- Conseiller les promoteurs pour leurs différents choix d’ouverture
- Réceptionner les différents dossiers des promoteurs
- Traiter les dossiers conformément à l’arrêté portant création et ouverture des établissements privés d’enseignement supérieur
- Informer les promoteurs des éléments manquants aux dossiers après traitement en vue des compléments.
3) PREPARATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE (Août)
Cette phase consiste à faire :
- La Visite d’inspection est faite dans les établissements ayant les dossiers administratifs complets pour apprécier les infrastructures et les équipements didactiques de formation
- La Synthèse des informations consignées dans un tableau avec un avis émis par l’équipe d’inspection de la Direction de l’Enseignement Supérieur (DESUP) et qui sera soumis à la Commission Technique Interministérielle (CTI).
- Le Choix de la date de tenue de la commission technique interministérielle.
- La Convocation de ses membres par courrier conformément à l’arrêté n°048/MESRS/DGES/DESPRIV/S-DAH/CF DU 12 FEV 2009
4) TENUE DE LA COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE (Septembre)
- La convocation précise la date, le lieu et l’heure de la tenue de la Commission Technique Interministérielle.
- Chaque membre de la CTI à l’exception du président de la commission et des membres du secrétariat dispose d’un document avec anonymat contenant le rapport de visite d’inspection et la synthèse des dossiers administratifs pour émettre un avis.
- Après analyse de tous les dossiers, la commission prend fin avec la signature de tous les membres de la CTI d’un document servant de procès-verbal pour la préparation des arrêtés des établissements méritants
5) PREPARATION DES ARRETES ET DE LEUR SIGNATURE PAR MONSIEUR LE MINSTRE (Septembre)
Conformément au procès-verbal de la CTI, la DESUP est chargée de :
- Préparer les différents arrêtés ;
- Soumettre les arrêtés à la signature de Monsieur le Ministre.
